3 Boulevard De L'Ouest

10600 La Chapelle-Saint-Luc

03 25 80 10 45

AccesSigne à Troyes: Législation / Normes

La loi du 11 février 2005

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles.

Article 41 L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Article 41 L. 111-7-1 à L. 111-7-3.